Collectif Aureate
Association loi 1901 au capital de euros
Siège social : 4 rue Antonin Peyrillous, 31200 Toulouse
Adresse du courrier électronique : contact@aureate.fr
RCS Toulouse 840 019 608
Conditions générales de vente des services
Date de dernière mise à jour : 09/01/2020
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’association Collectif Aureate.
Article 2 – Prix
Les prix de nos services sont indiqués sur notre site, sous formes de package, en euros hors taxes (TVA non applicable), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
Afin de connaître un prix adapté à vos besoins, vous devez demander un devis soit :
- Sur internet, via le formulaire de devis de la page “Nos prestations”
- Par email, à contact@aureate.fr
Article 3 – Validation de votre DEVIS
Afin de valider votre devis, vous devez le renvoyer signé à l’association. L’acceptation du devis suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de devis entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Article 4 – Paiement
Le fait de valider votre devis implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Certains services peuvent voir leur prix être estimé, et peuvent donc évoluer jusqu’à la facturation finale. Vous serez prévenu en cas de changement de ces prix.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, espèces, virement bancaire, chèque ou en ligne via le système Paypal.
La date limite de paiement est indiqué sur la facture qui vous est envoyée après la réalisation de votre événement. Comme indiqué sur la facture, une pénalité de 40€ et de 10% annuel du montant total TTC sera appliqué en cas de non paiement, dès le lendemain de la date de limite de paiement.
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’association vous accorde un délai allant jusqu’à 31 jours avant l’événement couvert par votre devis et d’un minimum de 14 jours pour vous rétracter.
Article 6 – Responsabilité
Tout matériel utilisé pendant un événement est couvert sous la responsabilité exclusive de l’association Collectif Aureate. Tout dégât causé par un tiers engagera la responsabilité de celui-ci. De même, tout dégât causé à un tiers engagera la responsabilité de l’association Collectif Aureate.
Article 7 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.aureate.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Collectif Aureate. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association Collectif Aureate.
Article 9 – Données personnelles
La société Collectif Aureate collectera les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, comme décrit dans la politique de confidentialité. Elles sont nécessaires à la gestion de vos demandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 10 – Archivage Preuve
La société Collectif Aureate archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Collectif Aureate seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, demandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.